Les propositions du CNGTC et de Transparency International France pour la lutte contre la fraude.

CNGTC - Greffiers des tribunaux de commerce
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Published 2024-07-17
Alors que l'accès du public au Registre des Bénéficiaires Effectifs fermera le 31 juillet, Transparency International France et le CNGTC proposent de le renforcer pour mieux lutter contre la criminalité financière :

- Restaurer l'obligation de déclaration des chaînes de détention au RBE
- Sanctionner par une radiation les entreprises n'ayant pas déclaré leurs bénéficiaires effectifs

Un partenariat pour porter des propositions communes et mieux lutter contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Victor GENESTE, Président du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et Charlotte Palmieri, Chargée de contentieux et plaidoyer chez Transparency International France, vous en disent plus dans cette vidéo.
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